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Modèle d'attestation de garant pour étudiant

Edité le 14-06-2024

Edité le 14-06-2024

Si vous louez un logement étudiant dans le secteur privé, vous devez joindre à votre contrat de location un acte de caution. Cette attestation de garant pour étudiant prend la forme d'un courrier engageant la caution à être solidaire de vos éventuelles dettes locatives. Pour vous aider à la rédiger, utilisez notre modèle de lettre de garant pour étudiant.

Si vous louez un logement étudiant dans le secteur privé, vous devez joindre à votre contrat de location un acte de caution. Cette attestation de garant pour étudiant prend la forme d'un courrier engageant la caution à être solidaire de vos éventuelles dettes locatives. Pour vous aider à la rédiger, utilisez notre modèle de lettre de garant pour étudiant.

Attestation de garant pour étudiant. Partie 1 : les informations

La première partie de votre <strong>lettre de garant pour étudiant<strong> doit indiquer l'identité des parties prenantes et les caractéristiques de la location. Le garant (noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse) se déclare caution pour vous (mêmes informations vous concernant) pour les obligations résultant du contrat de location immobilière consenti par le propriétaire (mêmes informations le concernant). Votre garant indique avoir connaissance de l'adresse du logement, du montant du loyer en toutes lettres et en euros, de sa périodicité et ses modalités de révision indiquées au bail.

Attestation de garant pour étudiant. Partie 1 : les informations

La première partie de votre lettre de garant pour étudiant doit indiquer l'identité des parties prenantes et les caractéristiques de la location.

Le garant (noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse) se déclare caution pour vous (mêmes informations vous concernant) pour les obligations résultant du contrat de location immobilière consenti par le propriétaire (mêmes informations le concernant).

Votre garant indique avoir connaissance de l'adresse du logement, du montant du loyer en toutes lettres et en euros, de sa périodicité et ses modalités de révision indiquées au bail.

Les conditions de la caution

Votre garant indique qu'il s'engage à rembourser sur ses revenus et biens personnels vos éventuelles dettes locatives en cas de défaillance. La liste des dettes concernées est listée : il peut s'agir des loyers, indemnités d'occupation, charges, dégradations locatives, des impôts et taxes ou frais de procédures.

Votre garant précise si son engagement est une caution simple ou solidaire, et la durée de son engagement (déterminée ou indéterminée). Pour en savoir plus sur la différence entre une caution simple ou solidaire.

Dans ce courrier, le garant doit stipuler qu’il a bien connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en le reproduisant. La lettre de garant pour étudiant

 est datée et signée par la caution.

Les pièces jointes à annexer à l'acte de caution

Le propriétaire est en droit d'exiger un certain nombre de pièces jointes à la lettre de garant pour étudiant. Il peut demander un seul justificatif pour chacun des documents suivants concernant la caution, en français et en euros :

  • une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire),
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture, assurance logement, taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale),
  • un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, copie de carte professionnelle, certification Insee, D1, K ou Kbis pour les entrepreneurs, artisans et professions indépendantes),
  • un justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires, 2 derniers bilans, justificatifs d'allocations ou d'indemnités, justificatifs de revenus fonciers, avis d'imposition ou de taxe foncière).

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